Nouveautés concernant la fiscalité de vos immeubles situés à l’étranger.

Après deux arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union européenne condamnant le traitement fiscal différencié de la détention d’immeubles situés en Belgique et à l’étranger par des personnes physiques belges, la loi du 17 février 2021 réinvente le régime fiscal de la détention d’immeubles situés à l’étranger en remédiant à la discrimination constatée.

Par principe, les personnes physiques doivent reporter annuellement leurs revenus immobiliers dans leur déclaration fiscale belge. Sous l’ancien régime, la base imposable différait selon que le bien se situait en Belgique ou à l’étranger.

Pour les immeubles situés en Belgique ne faisant pas l’objet d’une location (autre que l’habitation propre) ou loués à des personnes physiques à des fins privés, la base imposable est établie tenant compte du revenu cadastral du bien.

Pour les immeubles situés en Belgique et loués à des fins professionnels, la base imposable est déterminée sur la base du loyer effectivement perçu.

Par ailleurs, la détention d’immeubles situés à l’étranger était établie en fonction de la valeur locative réelle du bien.

En vue de remédier à cette différence de traitement non justifiée, la taxation des biens situés à l’étranger (non loués à des fins professionnels) prendra en compte à partir de 2021 une valeur équivalente au revenu cadastral belge corrigée par différents facteurs.

Afin de permettre l’application de ce nouveau régime, une nouvelle obligation de déclaration est introduite impliquant la description, la valeur et la localisation du bien. Les personnes physiques détenant des immeubles à l’étranger au 31 décembre 2020 sont tenues de fournir ces informations à l’administration fiscale pour le 31 décembre 2021 au plus tard.

Lors de l’acquisition d’un nouvel immeuble à l’étranger, la déclaration devra être introduite auprès de l’administration fiscale belge endéans un délai de 4 mois.

La base imposable sera déterminée par l’administration elle-même et notifiée au contribuable tenant compte des informations apportées.