L’administration confirme officiellement l’imputation de la QFIE sur vos dividendes d’origine française.

L’administration fiscale a publié le 28 mai 2021 la Circulaire 2021/C/49 – FAQ concernant la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) et dividendes en provenance de la France.

A la suite d’une première déclaration informelle du Ministre en janvier 2021, la nouvelle circulaire valide enfin la position adoptée par la Cour de cassation dans ses arrêts du 16 juin 2017 et du 15 octobre 2020.

Après le prélèvement de la retenue à la source française de 12,8%, les investisseurs privés ne supporteront qu’un impôt belge de 15% sur leurs dividendes. L’administration estimait par le passé que le dividende net frontière devait être soumis au taux ordinaire du précompte mobilier de 30%.

Notons toutefois que l’administration refuse d’une part de reconnaitre l’application de la procédure de dégrèvement d’office et d’autre part, d’admettre l’introduction d’une réclamation au précompte mobilier lorsque les revenus n’ont pas été mentionnés dans la déclaration fiscale annuelle (alors que cette position a d’ores et déjà été admise par la Cour d’appel de Gand dans un arrêt du 15 décembre 2020).

Les contribuables belges ne manqueront dès lors pas de contester certains aspects de la nouvelle circulaire devant les cours et tribunaux.